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Aides de l'Anah : encadrement de l'activité des mandataires de perception de fonds à compter de 2026
[05.01.2026]
Un arrêté du 29 décembre 2025 détermine en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation les modalités d'encadrement de l'activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat mentionnés à l'article R. 321-12 du même...
[05.01.2026]
Un arrêté du 19 décembre 2025 vise à proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés au titre de l'article R. 232-5 du Code de l'énergie (dispositif dit « Mon Accompagnateur Rénov' ») jusqu'au 28 février...
[05.01.2026]
Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l'arrêté du 8 septembre 2014 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français aux fins de préciser les sous-catégories d'engins...
[05.01.2026]
Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du Code rural et de la pêche maritime et certaines exigences des référentiels correspondants, à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier...