Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (art. 3.4) CCN Notariat, Avenant n° 10, 20 mars 2025 frais santé [16.06.2025] Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et... Lu
Négociation collective Notaire Durée du travail +1 Rémunération CCN Notariat : mise en place d’un compte épargne temps CCN Notariat, Accord 20 mars 2025 CET [16.06.2025] Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les offices... Lu
Santé Données Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre par les responsables de traitement clarifiée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 16 juin 2025 (cpc) [16.06.2025] Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL. Le régulateur apporte des clarifications afin de guider les responsables de traitement dans la procédure à suivre.... Lu
Commande publique Contrats Le Conseil national de l'industrie veut « faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation » Minefi, communiqué n° 603, 13 juin 2025 (CNI) [16.06.2025] Lors d'un comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI) qui s'est tenu le 13 juin, un avis a été rendu aux pouvoirs publics concernant le développement de la préférence européenne dans les commandes publiques et les dispositifs publics.... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 22 au 28 mai 2025) Bibliographie [16.06.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025 INSEE, Inf. rap. n° 146, 13 juin 2025 [16.06.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Professionnels de l’immobilier Révision du titre professionnel d'assistant immobilier Législation A. n° TSSD2515910A, 3 juin 2025 : JO 14 juin 2025 [16.06.2025] Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF... Lu
Etrangers Social Immigration professionnelle et estudiantine : un décret refond les règles des titres de séjour Législation D. n° 2025-539, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 [16.06.2025] Un décret du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par le Code du travail et par le Code de la... Lu
Baux d’habitation Publication de la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Législation L. n° 2025-534, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 [16.06.2025] La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et... Lu
Notaire Actes notariés électroniques : un décret renforce la sécurité et l'identification à distance Législation D. n° 2025-538, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 [16.06.2025] Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support... Lu