Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

L’ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d’attractivité de la pratique de jeux d’argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d’« optimiser chaque consultation publique (…) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) de la librairie (n° 3013), les organisations syndicales suivantes ...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 23,56% ;- Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) : 19,89% ;- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 15,83% ;- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 15,80% ;-...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ...