Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

Le Conseil national des barreaux (CNB) s'apprête à publier son premier guide pratique destiné aux cabinets d'avocats et à leurs collaborateurs, qu'ils soient indépendants ou salariés, ainsi qu'aux candidats à une collaboration. Ce guide, intitulé « Le guide de la collaboration », est conçu pour tous les avocats, y compris ceux en devenir. Il couvre toutes les étapes de la collaboration, depuis la recherche jusqu'à...

Est publiée au Journal officiel la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 octobre 2024 qui modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en introduisant un nouveau titre VII, qui établit un cadre pour l'accompagnement des avocats au cours de leurs 2 premières années d'exercice. Cette décision vise à renforcer l'accompagnement des jeunes avocats, en leur offrant un soutien...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

Par un arrêt de rejet, rendu le 19 septembre 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la spécificité des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoient une procédure obligeant à soumettre le contentieux des honoraires d'abord au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel, en excluant la compétence du tribunal...