Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

À la suite des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé qu'une banque n'avait pas failli à son obligation de vigilance dans l'exécution d'ordres de virement effectués à la suite d'une fraude par courriels. Malgré les contestations de la société cliente, la cour d'appel avait constaté que les anomalies apparentes n'étaient pas évidentes, les montants respectant les plafonds convenus et restant couverts par le...

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de visites mystère auprès d'établissements offrant des services d'investissement via des applications mobiles....

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la version finale de la version 4.1 de son cadre de reporting. Ce train de mesures soutiendra l’évaluation et l’identification des fournisseurs importants de cryptoactifs. Il soutiendra également la centralisation des publications prudentielles des établissements dans la plateforme de données au titre du pilier 3 de l’ABE, ce qui facilitera l’accès et l’utilisation de...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Un arrêté du 15 mai 2025 porte homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications concernent le Titre II relatif aux Emetteurs et information...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) vient d'adresser des courriers à plusieurs entreprises de médias sociaux et de plateformes. Le régulateur européen les y encourage à prendre des mesures proactives en vue d'empêcher la promotion de services financiers non autorisés....