Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Règles d'urbanisme applicables aux pergolas en bois Doctrine administrative Rép. min. n° 02073 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5631 [17.11.2022] L'installation d'une pergola formée d'éléments en bois supportant des plantations doit-elle faire l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire Doctrine administrative Rép. min. n° 18805 : JO Sénat 1er juill. 2021, p. 4103 [02.07.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le garde des Sceaux apporte des précisions sur la date de notification d'un acte ou d'une décision lorsque le destinataire refuse la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou ne vient pas la récupérer dans le délai... Lu
Urbanisme et environnement Construction Permis de construire et aire de retournement Doctrine administrative Rép. min. n° 20802 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2249 [06.04.2021] Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique si le maire d’une commune rurale où l’urbanisme est fixé par une carte communale dispose de moyens juridiques lui permettant de subordonner l’octroi du permis de construire relatif à un lotissement de sept maisons à l’engagement du promoteur immobilier de réaliser une aire de retournement au fond d’une... Lu
Construction Urbanisme et environnement Affichage lacunaire d'un permis de construire et délais de recours Doctrine administrative Rép. min. n° 17787 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 210 [20.01.2021] Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d'un affichage lacunaire d'un permis de... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Prise en charge des travaux de réparation d’un raccordement à l’assainissement collectif Doctrine administrative Rép. min. n° 18188 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 212 [18.01.2021] Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est raccordée à la conduite d’assainissement collectif par un branchement. Si des travaux de réfection de ce branchement sont nécessaires, dans sa partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle), il lui demande si les travaux éventuels de réparation sont à la charge du gestionnaire... Lu
Offert Urbanisme et environnement Immobilier PLUi : un nouveau report du délai de caducité des POS n'est pas envisagé Doctrine administrative Rép. min. n° 32443 : JOAN 1er déc. 2020, p. 8649 [02.12.2020] La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU) (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000). La loi ALUR du 24 mars 2014 a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision... Lu
Offert Construction Urbanisme et environnement Construction d’une passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale Doctrine administrative Rép. min. n° 12898 : JO Sénat 13 août 2020, p. 3583 [26.08.2020] Un sénateur expose au ministre de l’Intérieur le cas d’une commune sollicitée par l’un de ses administrés, propriétaire de deux maisons d’habitation séparées par une voie communale ouverte à la circulation publique. Cet administré souhaite relier ces deux maisons d’habitation par une passerelle enjambant la rue, il lui demande quel type d’autorisation la commune peut délivrer pour la réalisation d’un tel... Lu
Construction Urbanisme et environnement Dossier d’instruction du permis de construire et surface de vente déclarée Doctrine administrative Rép. min. n° 25878 : JOAN 11 août 2020, p. 5440 [26.08.2020] Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction envisagée, ceci donnant lieu à des pratiques consistant à... Lu