Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les...

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l’indemnisation financière du travail de nuit et de l’indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l’évolution de...

L'homologation judiciaire d'une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le fondement de l'action paulienne qui ne constitue pas un recours contre la décision d'homologation. En effet, le président du tribunal qui statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction ne contrôle que la nature de la convention qui lui est soumise et sa...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 80 du 20 mars 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement...

Par arrêté du 21 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention...

L'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être déclaré chaque année par les entreprises d'au moins 50 salariés. Une entreprise peut le produire uniquement si elle compte suffisamment de femmes et d'hommes dans chaque groupe...

Par arrêté du 13 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...