Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

Par arrêté publié le 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2024, à la convention collective susvisée. L'avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous...

Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Le Conseil national des barreaux (CNB) s'oppose à l'instauration d'une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales aux étrangers présents de manière régulière sur le territoire français....

Depuis le 1er janvier 2025, le contrat de prévoyance souscrit par l'Ordre des avocats de Paris inclut de nouvelles garanties spécifiques pour les avocates....

Par avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme...

En fin d'année dernière, les partenaires sociaux sont convenus d'un avenant qui apporte des modifications et des précisions concernant la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, notamment en ce qui concerne l'allocation de fin de carrière et l'action...