Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? Min. Trav., Q/R Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour… [22.09.2021] Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur le renouvellement des contrats saisonniers A. n° MTRT2118733A, 2 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Contrat de travail L'aide à l'embauche de travailleurs handicapés bientôt prolongée jusqu'à fin décembre Min. Trav., communiqué, 2 juin 2021 [07.06.2021] Le ministère a annoncé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'aide à l'embauche visant à soutenir l'emploi des personnes en situation de... Lu
Contrat de travail T. Ruckebusch La fin du « 100 % télétravail », c'est pour le 9 juin ! [28.05.2021] Le 9 juin marquera la fin du « 100 % télétravail ». Le protocole sanitaire en entreprise va être modifié dans les tout prochains jours pour assouplir la règle jusque-là en... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur les contrats des saisonniers dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 Législation A. n° MTRT2021098A, 18 août 2020 : JO 21 août 2020 [21.08.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 10 juin 2020 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (BOCC n° 2020/28, pas encore publié), conclu dans le... Lu
Contrat de travail Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour la saison 2019/2020 #Brève Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020 [25.06.2020] La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront... Lu