Contrôle et contentieux social

La société dotée d'un seul CSE alors qu'elle dispose de plusieurs établissements, n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun...

Lorsque la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par...

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Lorsque le salarié protégé dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité...

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; -...

Le salarié qui, au cours d'une réunion « expression des salariés loi Auroux », en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, remet en cause les directives qui lui ont données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière, exerce son droit d'expression dans l'entreprise sans abus. Le licenciement prononcé pour ce motif est...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la recevabilité à agir d'un syndicat, au nom de la défense de l'intérêt collectif de la profession, aux fins d'obtenir la nullité ou l'inopposabilité aux salariés d'une entreprise du règlement intérieur qui n'a pas été soumis pour avis aux institutions représentatives du...

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme de formation, soupçonné d'avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021, pour fraude au compte personnel de formation (CPF) ; une première, souligne le ministère du Travail dans un communiqué publié le...

Devant en principe être envoyé aux élus au moins huit jours avant la séance, l'ordre du jour d'une réunion du CSE central peut toutefois être modifié en début de séance pour leur permettre d'engager une action pour délit d'entrave, à condition que les membres présents aient voté en faveur de cet ajout à...