Contrôle et contentieux social

Les contrats de mission successifs établis par l'entreprise de travail temporaire mentionnant le motif d'un accroissement temporaire d'activité, le non-respect du délai de carence est une cause de requalification en CDI à l'égard de l'entreprise de travail temporaire....

L'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas le cadre légal du travail partagé se trouve liée au salarié par un CDI de droit commun....

En se basant sur la législation et la jurisprudence européennes, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 15 janvier, sur la qualification juridique du temps passé par un conducteur routier pour se rendre à son lieu de prise en charge d'un véhicule, lorsque ce lieu est différent de son domicile et de l'établissement principal de son employeur....

La Cour de cassation clarifie, dans un arrêt du 15 janvier, les délais de prescription pour les actions en justice liées à la reconnaissance du co-emploi et les demandes qui en découlent, en tenant compte de la découverte éventuelle d'une fraude....

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le...

Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction....

La contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application du régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire....

La Cour de cassation a rappelé que l'Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments comptables de l'employeur le permettent. Toute méthode d'évaluation alternative, même convenue avec le cotisant, entraîne la nullité du contrôle et des actes subséquents, si elle contrevient aux règles d'ordre public du Code de la sécurité sociale....

Dans 2 arrêts rendus le 9 janvier, la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de véhicules par un employeur, même via un tiers, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si l'employeur ne prouve pas que les frais sont exclusivement professionnels....