Contrôle et contentieux social

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en...

Il est « désormais possible [aux employeurs] d'ajouter des réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) », annonce le site internet net-entreprises.fr dans une information publiée le...

Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, quels sont les préjudices indemnisés par la rente prévue par le Code de sécurité sociale ? Le salarié victime, ou ses ayants droit, peut-il prétendre, au titre des souffrances post-consolidation, au-delà du versement de la rente, à une réparation complémentaire ? Les victimes de maladie...

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle en signant le bulletin d'acceptation doit avoir reçu de la part de l'employeur, antérieurement à cette adhésion, le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail. Une information donnée lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement à son adhésion est irrégulière et rend le...

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de...

S'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger si l'employeur a satisfait à son obligation de...

Lorsqu'un salarié en CDD est victime d'un accident du travail, sont prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière versée par la caisse l'indemnité de précarité ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés versées en fin de contrat. Ces indemnités, versées à l'occasion du travail et qui se rapportent à l'ensemble de la période couverte par le CDD, sont prises en compte à...

Le contrôle exercé par l'Urssaf selon la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation est irrégulier dès lors que l'employeur n'a pas été associé à chacune des quatres phases prévues. Il doit notamment être informé à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillonnage et des...

Un arrêté du 6 janvier 2023 modifie comme suit l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ...