Contrôle et contentieux social

Obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 salariés, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) le deviendra dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités(JCP S 2020, act. 419 ; V. Notification dématérialisée du taux...

De manière à continuer à aider les demandeurs d'emploi indemnisés à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, la décision a été prise par l'exécutif de prolonger de nouveau d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2021, les adaptations temporaires des règles d'assurance chômage suivantes :...

Une salariée victime de harcèlement moral qui demande pour ce motif la nullité de son licenciement, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du...

La Cour de cassation s'est à nouveau penchée sur la caractérisation du critère de l'« autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel », devenu le critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l'absence d'accord collectif. Dans deux arrêts rendus le même jour, elle invite les juges à rechercher, à l'aune des éléments...

Un nouveau décret, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou au cours desquelles ils ne percevaient plus qu'une rémunération...

Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 2 août 2021. Et la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu'au 1er août...

La dérogation à la règle générale selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre, ne saurait s'appliquer à une entreprise de travail intérimaire qui ne procède, dans l'État membre où elle est établie, aucunement ou, tout au plus, que de manière négligeable à la mise à la disposition de travailleurs au profit...

Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la...

Quelle que soit sa nationalité, toute personne qui, n’exerçant pas d’activité professionnelle, justifie d’une résidence stable et régulière en France a droit à la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-5). Le critère de résidence ininterrompue est rempli par celui qui justifie d’une résidence continue de plus de trois mois en France et pour les personnes résidant en France au...