Contrôle et contentieux social

Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la production de documents de nature à établir l'existence d'une discrimination à l'encontre d'un...

Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Le dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, va évoluer à compter du 27 septembre 2021, confirme l'assurance maladie sur son site internet, en rappelant qu'il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et...

La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines...

Des soins ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie si le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières. L'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré en cas de défaut de transmission à la caisse de...

L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même...

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...

En principe, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées d'Île-de-France sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Par exception, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exemptées de cette contribution (CGCT, art. L. 2531-2 dans sa version applicable à l'imposition...