Contrôle et contentieux social

Par une décision adoptée le 23 mars 2022 mais rendue publique seulement le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), après avoir été saisi de plusieurs requêtes d’organisations syndicales françaises, a conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») viole l'article 24.b de la Charte sociale européenne, qui prévoit « le droit des...

Pour statuer sur la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, les juges du fond doivent analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le travailleur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles....

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant....

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande....

Le salarié qui, à la suite de contrats de mission successifs, conclut un CDD avec l'entreprise utilisatrice sans qu'un délai de carence n'ait été respecté ne peut espérer obtenir la requalification de son contrat en CDI....

Sur son portail web, l’Urssaf fait le point, en donnant des exemples, sur le calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de...

Le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative de licenciement définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement économique, mais il peut se prononcer sur la demande du salarié en réparation des préjudices causés par une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité....

L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections....

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement....