Contrôle et contentieux social

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail du 7 avril 2021, M. Imed Bentaleb, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du Travail, à compter du 1er mai 2021, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, a confirmé la Cour de cassation, en précisant : 1°) qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; 2°) que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne...

La Direction générale du travail a adressé aux services concernés de nouvelles instructions destinées à renforcer la mobilisation de l'inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires, en particulier en matière de...

La Cour de cassation a donné raison à une cour d'appel qui après avoir énoncé que le défenseur syndical, lequel exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en a déduit que la déclaration d'appel, formée par une personne qui n'en avait pas le pouvoir, était...

Un chauffeur routier qui se rend coupable de non-présentation sur plusieurs jours des enregistrements tachygraphes contrôlant son temps de conduite n'est passible que d'une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d'enregistrement manquantes sur la période...

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de cette UES. Par suite, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, il peut prononcer la nullité du licenciement d'un salarié protégé pour défaut de PSE dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail, bien que non...

Un accord collectif fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES pour la mise en place des CSE, conclu en cours de procédure judiciaire et qui reprend les termes de la décision du Direccte, donc le même découpage, rend caduque la décision de dernier. Il met fin à la procédure...

La Cour de cassation s'est prononcée sur le traitement par la juridiction travailliste du contentieux des avis du médecin du travail, précisant les éléments sur lesquels le conseil de prud’hommes peut se fonder et ce qu'il peut...

Une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du...