Contrôle et contentieux social

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible (du fait notamment de son départ à la retraite), est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle...

Le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement...

Selon les articles L. 136-2, II, 4°, du Code de la sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont soumises à la CSG et à la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité...

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la Dreets. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux...

Au visa des articles 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation réaffirme que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à...

Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale...

Le syndicat qui présente des candidats sans formuler aucune réserve sur les conditions de déroulement du scrutin fixées par décision unilatérale de l'employeur qu'il n'a pas contestée devant le juge judiciaire, ne peut plus, après la proclamation des résultats des élections, solliciter leur annulation en attaquant les modalités selon lesquelles elles se sont...

Il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier d'en rapporter la...

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans (prescription de droit commun inscrite dans le Code civil...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, confirme sa jurisprudence s'agissant du point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification de contrats de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice, tout en apportant certaines...