Le Conseil constitutionnel a validé, sous une réserve, les dispositions de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques instaure une procédure permettant de constater l'abandon d'un bateau, navire, engin ou établissement flottant sur le domaine public fluvial et de transférer la propriété de ce bien au gestionnaire de ce domaine....
Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a renforcé le cadre juridique de la lutte contre les discriminations au travail en créant, à l'article L. 1131-2 du Code du travail, une obligation de formation à la charge des entreprises de plus de 300 salariés et de toutes celles spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur...