Banque et finance Procédure pénale Contentieux constitutionnel Visites domiciliaires de l'AMF : l'absence d'obligation d'informer du droit au silence confirmée par les Sages Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC [21.03.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire.... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Contentieux constitutionnel Professions +2 Assurance Sociétés Inconstitutionnalité de l'exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel Jurisprudence Cons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPC [10.01.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu