Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2024 INSEE, Inf rap. n° 175, 12 juill. 2024 [15.07.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Construction Urbanisme et environnement Banque et finance Immobilier : le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé Législation A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier... Lu
Avocat Pénal des affaires Procédure de déclaration électronique des soupçons de blanchiment d'argent pour les avocats via la plateforme ERMES Barreau de Paris, actualités, 8 juill. 2024 (Tracfin) [11.07.2024] À l'instar d'autres professions, les avocats ont des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ils doivent surveiller les transactions suspectes qui pourraient indiquer des activités illégales. S'ils soupçonnent une activité illégale, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN, l'organisme français chargé de la lutte contre le blanchiment... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Construction Règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique Législation A. n° TREL2413620A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 vise à prévenir les risques aux personnes et aux biens liés aux conséquences de l'action des vents cycloniques sur les constructions dans le département et la région de Guadeloupe ainsi que dans la collectivité territoriale de... Lu
Banque et finance Assurance Pénal des affaires Escroqueries : l'ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances » AAI ACPR, communiqué, 8 juill. 2024 (Escroqueries) [09.07.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 (SEL) [09.07.2024] Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont... Lu
Santé Construction Compétences et conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans différentes circonstances Législation A. n° TREL2416836A, 1er juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application du dispositif d'agrément des organismes de qualification Législation A. n° TREL2406587A, 29 juin 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 29 juin 2024 est relatif aux modalités pratiques de l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu