Consommation

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

D'une enquête menée en 2021 par la DGCCRF, il ressort que de nombreux professionnels doivent travailler à l'amélioration de l'information du consommateur concernant les performances énergétiques et les possibilités de réparation des équipements électriques et électroniques, avec des non-conformités relevées dans plus d'un établissement contrôlé sur deux (63 %...

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose, en effet, une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs pouvant être atteints, en application de l'article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d'énergie...

Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de...

S’il est vrai que les débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement, il y a lieu de considérer que la situation de chômage des débiteurs n’est que temporaire. Ainsi, bien que l'indemnisation du chômage de l’époux ne soit limitée qu'à 123 jours, le marché de l'emploi est très porteur et nombre d'employeurs peinent à recruter. Il existe donc des perspectives d’amélioration de la situation des débiteurs....

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes...

La Commission a présenté une proposition de nouvel acte législatif sur la cyber-résilience visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits dont les caractéristiques de sécurité ne sont pas suffisantes. Cet acte, le premier de ce type dans la législation de l'UE, introduit des exigences obligatoires en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, sur...

En août 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,5 % sur un mois, après +0,3 % en juillet. Les prix des produits manufacturés rebondissent (+1,8 % après -1,6 %) notamment en raison de la fin des soldes d'été. Les prix de l'alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,0 %) du fait du rebond des prix des produits frais (+2,0 % après -1,0 %) et de l'augmentation des prix de l'alimentation hors produits...

Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...