Consommation

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre...

Ces dernières années, l'arrivée de nombreux nouveaux investisseurs, tant en bourse (plus d'un million depuis 2020) qu'en financement participatif, ainsi que l'enrichissement de l'offre de services d'investissement ciblant particulièrement les jeunes, ont profondément transformé les pratiques des...

La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive....

Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l'argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête sur ce sujet, contrôlant 56 établissements, dont des banques, des assurances et des conseillers en...

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3...