Consommation

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les pratiques commerciales des influenceurs. Selon ses constats, sur la soixantaine d'influenceurs qu'elle a ciblés depuis 2021, 6 sur 10 ne respectaient pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Elle a engagé plusieurs procédures pour rappeler à l'ordre, voire sanctionner...

« Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le...

La secrétaire d'État chargée de l'Écologie réunira le 30 janvier prochain au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires près de 70 structures (industriels, distributeurs, ONG, associations d'élus de consommateurs…) afin de lancer une nouvelle concertation autour de la mise en place éventuelle de la consigne des bouteilles et des solutions alternatives. Étant rappelé que la loi...

N'est pas abusive la clause selon laquelle le banquier aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, en cas d'inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt. Ceci, dès lors qu'un tel comportement résulte de manœuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des...

Les substances per-et-polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Utilisées depuis les années 50 dans de nombreux domaines, elles sont aussi considérées comme des « polluants éternels ». Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mené en 2022 des travaux pour structurer son action...

Pour apprécier la situation du débiteur, il convient de prendre en compte tous les éléments d'actifs du patrimoine. Cela inclut ses revenus et la totalité de ses ressources et biens, en ce compris les actifs non immédiatement disponibles tels que les créances exigibles et les créances à échoir. En l'occurrence, le débiteur justifie d'une condamnation judiciaire à son profit en appel, pour une somme liquide et...

Une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur, viole l'article L. 111-1, 2°, du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle...

Le règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établit un mécanisme temporaire de correction du marché pour les ordres passés en vue de la négociation d'instruments dérivés TTF et d'instruments dérivés liés à d'autres points d'échange virtuels (PEV) conformément à l'article 9, pour limiter les épisodes de prix du gaz excessivement élevés dans l'Union qui ne reflètent pas les prix du marché...