Consommation

Le dropshipping (ou livraison directe) est une vente sur Internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. La DGCCRF rappelle que les vendeurs qui se prêtent à cette pratique sont soumis à la réglementation relative à la vente à distance. Il en découle un certain nombre d’obligations ...

Une ordonnance de 2019 a réformé la régulation des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard). Elle prévoit notamment que toute personne peut engager des démarches auprès de l'ANJ afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard (CSI, art. L. 320-9-1). Un arrêté du 29 avril 2021 fixe le contenu et les modalités d'affichage du...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France ont constaté, sur la base d'un questionnaire adressé à 25 prestataires de services de paiement (PSP), que les modalités de traitement des demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire devaient être améliorées. Pour rappel, les opérations effectuées par carte bancaire peuvent être contestées dès lors qu'elles...

Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture...

Le bilan 2020 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été présenté le 22 avril dernier. Il ressort de ce bilan que, tout au long de cette année, la DGCCRF a notamment poursuivi son action d'accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l'économie sur des thèmes majeurs comme l'accélération du commerce numérique où 21 000...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,3 % en avril 2021, après +1,1 % le mois précédent. Cette hausse de l’inflation résulterait d’une accélération des prix des services et de l’énergie. Les prix du tabac augmenteraient au même rythme que le mois précédent. La baisse des prix des produits manufacturés se poursuivrait, sur un an, au même...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.Il est susceptible de modifications ou d’évolution à la lumière des pratiques constatées par les...

Le commerce de jeunes chiens provenant de pays étranger n'est pas sans risque pour ceux qui en font leur activité professionnelle comme le rappelle l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la Cour cassation. Bien que non publiée, cette décision met une nouvelle fois en lumière la responsabilité des professionnels qui doivent veiller scrupuleusement au respect de leurs obligations (V. déjà, Cass. crim., 15 mai 2018,...

La déchéance du bénéfice d'une mesure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande à condition, outre la bonne foi du requérant, qu'il existe des éléments nouveaux depuis la précédente demande, de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. C'est à donc tort que la demande du débiteur déchu de sa précédente demande en raison de la dissimulation d'un actif de nature caractérisant sa...