Consommation

Par application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes(CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08), le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose. C'est...

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission de surendettement dans un délai de vingt jours au-delà duquel il est irrecevable à le faire. La débitrice s'étant vue notifier l'état des dettes par LRAR, elle n'a pas émis de contestation dans le délai requis. Lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées,le juge peut vérifier d'office la validité des créances et des titres qui les...

Dans la lignée de son annonce du 21 octobre dernier (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), et considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, le Premier ministre fait opposition, par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, à la proposition de barèmes pour les tarifs...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Pour répondre à la hausse du prix des carburants, qui s'ajoute à l'augmentation des prix de l'énergie (gaz et électricité), le Gouvernement a décidé de mettre en place une « indemnité inflation », a annoncé le Premier ministre le 21...

L'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et le décret du 31 août 2021 définissant quant à lui les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours, entreront en vigueur le 1er...

Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...

En septembre 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,2 % sur un mois, après +0,6 % en août. Les prix des services se replient nettement (-0,8 % après +0,4 %), en lien avec la baisse saisonnière des prix de certains services liés au tourisme. Ceux de l'alimentation reculent aussi (−0,8 % après +0,7 %) dans le sillage des prix des produits frais (-3,3 % après +3,7 %). Les prix du tabac sont en...

Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. Attentive à ces innovations, la CNIL rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la protection des données et, surtout, le consentement et les droits des...