Les opérateurs de jeux d'argent ont l'obligation d'identifier les joueurs excessifs ou pathologiques parmi leur clientèle. Ils doivent intervenir pour aider ces joueurs à modérer leur pratique de jeu. Une synthèse a été réalisée pour clarifier les principaux termes liés aux problèmes de jeu, afin de réduire la proportion et le nombre de ces joueurs dans le chiffre d'affaires des...
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L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...
Déposée le 8 avril 2024, la proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d'un compte d'un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande, a été adoptée au Sénat, en première lecture, le 9 octobre (Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 9 oct. 2024), et a été transmis à l'Assemblée...
Le 26 septembre, la CNIL a infligé des sanctions aux sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE pour plusieurs infractions liées à la gestion des données personnelles. Ces entreprises, spécialisées dans les services de voyance à distance (par téléphone pour COSMOSPACE et par chat et SMS pour TELEMAQUE), ont été reconnues coupables de ...