Pour la première fois, une véritable évaluation de politique publique des dispositifs d'exonération Lodéom et Lopom a été réalisée, reposant sur une méthode économétrique rigoureuse appelée double différence. Cette évaluation a permis de mesurer l'efficacité de ces dispositifs....

Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire....

La question des conséquences juridiques relatives à la facturation à un consommateur de l'électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d'un compteur, ne relève ni des règles européennes relatives au marché intérieur de l'électricité, ni de la directive relative aux droits des consommateurs....

Vous envisagez d'introduire un nouveau dispositif au sein de votre entreprise, tel que de nouvelles modalités de frais professionnels, des activités sociales et culturelles pour vos salariés (CSE ou hors CSE), la négociation d'accords collectifs en matière de prévoyance, de retraite supplémentaire, ou encore la mise en place d'une prime de partage de la valeur (PPV) Ces changements peuvent avoir un impact sur vos...

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du déménagement auprès de 75 entreprises pour vérifier la bonne information des consommateurs. Cette enquête visait à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses et des clauses abusives dans les contrats. Les résultats ont révélé des anomalies chez plus de...

Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée...

Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...

En mai 2025, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,1 % sur un mois, après + 0,6 % en avril. Cette légère baisse des prix s'explique principalement par une quatrième baisse consécutive des prix de l'énergie (‑1,4 % après ‑1,6 %), plus particulièrement de ceux des produits pétroliers (‑1,7 % après ‑2,7 %) et du gaz (‑4,4 % après + 1,8 %), et par un repli des prix des services (‑0,2 % après + 1,1 %)....