L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre...

Fin du suspens. Face à l'enlisement des débats, le Premier ministre a finalement annoncé, le 19 janvier, qu'il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour...

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du projet de loi de finances 2026 par rapport au budget...

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a décidé de retirer l'autorisation d'exercer du fournisseur d'électricité Actelios Solutions, connu commercialement sous la marque « Je produis mon électricité / JPME ». Cette mesure, exceptionnelle par son ampleur et sa fermeté, vise avant tout à protéger les consommateurs. Elle entrera en vigueur le 22 janvier...

En décembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente légèrement de 0,1 % sur un mois, après ‑0,2 % en novembre. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix des services (+0,4 % après ‑0,5 %) causée par le fort rebond saisonnier de ceux de transports (+7,3 % après ‑5,4 %) et, dans une moindre mesure, par la hausse des prix de l’alimentation (+0,2 % après stabilité). À l’inverse, ceux de...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...