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[05.01.2026]
Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 précise la liste des indemnités prises en compte dans le cadre du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique prévu par le I de l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des...
[05.01.2026]
Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...