Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

La mise en demeure et la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice....

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de toute restriction légale, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié....

Face aux pannes précoces d'appareils électroménagers ou électroniques, souvent irréparables faute de pièces disponibles, la réglementation française impose certaines obligations d'information pour améliorer la transparence et la durabilité des...

Le ministère du Travail et des Solidarité a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 13 octobre 2025, est ainsi disponible sur son site...

Commet une faute inexcusable l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité à l'égard d'un salarié qui s'est ôté la vie, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourue par la victime....

Lorsque tous les salariés ont été placés en télétravail, l'usage que constitue l'octroi de titres-restaurant au profit de salariés éloignés de l'entreprise s'applique à tous....

L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail....