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Urssaf : la nature des sommes réclamées doit apparaître dans les mises en demeure et contraintes

Jurisprudence

La mise en demeure et la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice....

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