Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Organisation judiciaire Public Responsabilité +1 Immobilier C. FRIEDRICH Le Tribunal des conflits confirme la compétence universelle du juge administratif en matière de travaux publics Jurisprudence T. confl., 12 juin 2023, n° C4274 : Lebon [06.07.2023] La compétence du juge administratif pour connaître d'un litige en indemnisation d'une occupation temporaire autorisée dans le cadre d'une opération de travaux publics s'impose y compris lorsque cette occupation a été autorisée par le juge judiciaire.... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et offre de relogement : renvoi d’une QPC Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B (aff. n° 2023-1050 QPC) [03.04.2023] La Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur personne physique qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Public Organisation judiciaire Vente immobilière L. ERSTEIN Le juge de la clause anti-spéculative Jurisprudence T. confl., 5 juill. 2021, n° C4214, M. A. / Cté d'agglomération de la Riviera f… [08.07.2021] Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question... Lu