Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement...

La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de...

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic...

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 3 juillet 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumettant une part des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 par les travailleurs indépendants agricoles à la CSG et à la CRDS...

C'est à tort que, dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert courant 2008 à l'égard d'un médecin gynécologue, le tribunal a dit qu'il appartenait au centre des finances publiques, créancier d'impôt sur le revenu pour l'année 2008, de fixer à titre provisionnel le montant de sa créance pour la période comprise entre le jour d'ouverture de la procédure collective et la date de publication du jugement, et a...