Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Droit pénal Pénal des affaires LCB-FT : les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises et du luxe encore insuffisamment vigilants DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment) [08.04.2024] La répression des fraudes rend compte des contrôles qu'elle a menés dernièrement dans les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises, et du luxe. Il s'agissait de s'assurer que les professionnels de ces 3 secteurs respectaient leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Sécurité et Police Pénal des affaires Droit pénal Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023 AFA, actualités, 20 mars 2024 (Probité) [25.03.2024] En octobre 2022, l'Agence française anticorruption (AFA) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette étude a été mise à jour avec les données de... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Sociétés L’AMF met à jour ses positions sur les facteurs de risque et l’accès aux services financiers AAI AMF, actualités, 12 mars 2024 (Blanchiment) [13.03.2024] L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’accès à des services... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise Législation Douane.gouv.fr, actualités, 26 févr. 2024 (Liste) [27.02.2024] À l'occasion de sa plénière de février 2024, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a actualisé la liste des juridictions sous surveillance (liste grise) avec ... Lu