Proprieté industrielle Numérique Responsabilité civile et assurance +2 Données Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important à l’automne 2025 Jurisprudence Droits étrangers [16.12.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne... Lu
Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Organisation judiciaire Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice … [02.12.2025] Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés.... Lu
Droit européen Concurrence Pénal +1 Justice civile D. BERLIN La Cour établit les limites d'accès au dossier des procédures de clémence au niveau national Jurisprudence CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-2/23, FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG [28.11.2025] Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement.... Lu
Concurrence Pratiques anticoncurrentielles : boycott des réseaux de soins par un organisme de complémentaire santé Jurisprudence Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370, FS-B [23.10.2025] En appelant au boycott des réseaux de soins, un syndicat a commis des pratiques anticoncurrentielles et a mis en œuvre une entente par décision d'association, constitutives d'une infraction par objet au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.... Lu
Concurrence PI et communication La diffusion d’informations relatives à des actes de contrefaçon doit reposer sur une décision de justice sous peine de constituer un dénigrement Jurisprudence Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150, F-B [17.10.2025] « En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »... Lu
Expropriation Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B [17.10.2025] Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.... Lu
Concurrence Santé Responsabilité civile et assurance +1 Proprieté industrielle Droit de la concurrence pharmaceutique : Sanofi condamnée à verser plus de 150 M€ de DI à la CNAM pour sa stratégie de dénigrement de médicaments génériques Jurisprudence CA Paris, 24 sept. 2025, n° 19/19969 [07.10.2025] Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un... Lu
Urbanisme et environnement Propriété publique Expropriation +2 Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Indemnité liée à l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée : quel point de départ pour la prescription ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.398, FS-B [17.09.2025] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription.... Lu
TVA Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Cours et leçons : à chaque cadre son régime Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 492060 : M. G. Lebon T. [11.09.2025] Il n'est pas exclu qu'un enseignant puisse bénéficier d'une exonération de TVA pour la partie de ses activités qui, si elle peut être isolée, remplit les conditions exigées (CGI, art. 261, 4, 4°, b).... Lu