Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications
[02.12.2025]
Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....
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