Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 [14.03.2025] En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas incompatible avec le RGPD Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas contraire aux exigences de la CNIL Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles au titre de la loi informatique et libertés.... Lu
Fonctions publiques Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle est la nature des sommes versées à un fonctionnaire placé en congé de maladie ? Jurisprudence CE, 19 déc. 2024, n° 490767 : Lebon T. [09.01.2025] Le maintien du traitement ou du demi-traitement au bénéfice d'un fonctionnaire placé en congé de maladie rentre dans l'assiette de la taxe sur les salaires instituée par l'article 231 du Code général des impôts (CGI).... Lu
Offert International Retraite L'OCDE prône une amélioration de la conception des régimes de retraite par capitalisation OCDE, communiqué, 2 déc. 2024 (pensions 2024) [06.12.2024] Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics +1 Protection sociale Absentéisme dans la fonction publique : l'exécutif entend allonger le délai de carence et réduire le remboursement des congés maladie Gouvernement, actualités, 28 oct. 2024 (Absentéisme) [29.10.2024] Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats Négociation collective Dialogue social dans la fonction publique : la Cour des comptes juge « inaboutie » la réforme de 2019 C. comptes, 23 oct. 2024, communiqué (Fonction publique) [28.10.2024] La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938, F-B [21.10.2024] Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l’article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu