Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...

Le décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 prévoit que le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » a également pour finalité la prise en charge des situations de harcèlement pour les élèves ayant répondu à l'enquête en indiquant leurs nom et prénom de manière volontaire. Sont modifiés en conséquence les catégories de données collectées, les destinataires ainsi que les modalités...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de...