Offert Séléction de la rédaction Services publics Professions judiciaires Numérique +1 Justice civile Une feuille de route pour l’intégration maîtrisée et concrète de l’IA dans la Justice Min. Justice, communiqué, 23 juin 2025 (IA Justice) [24.06.2025] Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Entente sur le marché de la livraison de denrées alimentaires en ligne : Delivery Hero et Glovo, épinglées par la Commission, écopent d'une amende de 329 M€ Comm. UE, communiqué n° IP/25/1356, 2 juin 2025 [03.06.2025] Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans... Lu