Une feuille de route pour l’intégration maîtrisée et concrète de l’IA dans la Justice

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du service public de la Justice.

La stratégie proposée repose sur trois axes complémentaires :

• démocratiser l'accès à l'IA pour les professionnels de la justice pour qu'ils puissent s'approprier rapidement ces outils et en tirer un bénéfice immédiat dans l'exercice de leurs missions ;

• préserver la souveraineté technologique pour garantir la maîtrise des dispositifs déployés, tant concernant la sécurité des données que le contrôle des infrastructures et outils utilisés ;

• accompagner l'appropriation de ces nouveaux outils en formant les professionnels et en veillant au respect des exigences éthiques.

Dix grandes mesures constituent cette feuille de route appelée à se déployer en trois temps (émergence et premiers déploiements dès 2025 - montée en compétence et modularisation en 2026-2027 - consolidation et pérennisation à partir de 2028), parmi lesquelles :

• La mise en place d'un assistant IA sécurisé et souverain dédié à l'ensemble des magistrats et agents du ministère de la Justice, intégrant des fonctions de recherche, de synthèse, de rédaction et de retranscription ;

• Le déploiement progressif à compter de 2026 d'outils dédiés pour accompagner les douze cas d'usages prioritaires identifiés par la mission en raison de leur impact, de leur faisabilité et de leur alignement avec les orientations stratégiques du ministère. Ils couvrent les périmètres judiciaire (civil, pénal et accueil du justiciable en juridiction), pénitentiaire et de la PJJ. (v. la liste de ces cas d'usage en 3.B du rapport, la méthode de priorisation de ces cas ainsi que sa matrice en p. 17 et 18 du rapport).

  À noter que le rapport écarte « la justice prédictive » estimant qu'il n'apparaît pas pertinent que le ministère s'engage à ce jour sur cette question sauf à en démontrer les limites et à en combattre les éventuels effets néfastes.

• La création d'un Observatoire de l'IA chargé d'accompagner la stratégie d'intégration et d'assurer un suivi éthique des usages ainsi que d'un "campus du numérique" dédié à l'appropriation par tous les agents de cette transformation ;

• Le choix d'un environnement d'hébergement numérique souverain ;

• L'acquisition à partir de 2025 de licences permettant l'usage de solutions de recherches juridiques augmentées par l'IA pour notamment faciliter le travail des magistrats.

Figurent en annexes du rapport :

• Une note juridique relative à l'encadrement de l'IA au niveau national et européen (annexe 1) et un arbre décisionnel juridique (p. 25 à 27 de l'annexe 1)

• Une note présentant les enjeux et méthodes de dispositifs de labellisation et de certification de systèmes d'IA (SIA) dans le secteur de la justice (annexe 2) ;

• Une note détaillant les Principes directeurs pour la gouvernance et la conception des SIA dans le domaine judiciaire (annexe 3), à savoir : respecter les droits fondamentaux et les libertés publiques, garantir l'équité et la non-discrimination, assurer la sécurité et la souveraineté des données et des modèles, fournir transparence et traçabilité pour permettre l'explicabilité, maintenir un contrôle humain sur les décisions, adopter une approche de sobriété numérique, et enfin s'inscrire dans une logique de gouvernance partagée avec toutes les parties prenantes ;

• La stratégie pour la création d'un campus du numérique (annexe 4).