Entente sur le marché de la livraison de denrées alimentaires en ligne : Delivery Hero et Glovo, épinglées par la Commission, écopent d'une amende de 329 M€

Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans laquelle la Commission constate l'existence d'une entente sur le marché du travail et sanctionne l'utilisation anticoncurrentielle d'une participation minoritaire détenue dans une entreprise concurrente.

La Commission leur reproche, en particulier, de s'être mises d'accord :

• pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs : le pacte d'actionnaires, signé au moment où Delivery Hero a acquis dans Glovo une participation minoritaire ne conférant pas de pouvoir de contrôle, contenait des clauses de non-recrutement réciproques limitées applicables à certains salariés et cet arrangement a ensuite été élargi pour devenir un accord général de ne pas activement solliciter les salariés de l'autre partie ;

• pour échanger des informations commercialement sensibles : l'échange d'informations commercialement sensibles (stratégies commerciales, prix, capacités, coûts et caractéristiques des produits) a permis aux deux sociétés d'aligner leurs comportements respectifs sur le marché et de s'influencer mutuellement ;

• pour se répartir les marchés géographiques : les deux entreprises s'étaient en effet concertées pour se répartir les marchés nationaux de la livraison de denrées alimentaires en ligne dans l'EEE, en supprimant tous les chevauchements géographiques qui existaient entre elles, en évitant de pénétrer leurs marchés nationaux respectifs et en se coordonnant pour décider laquelle allait pénétrer des marchés sur lesquels aucune des deux n'était encore présente.

Pour ces pratiques anticoncurrentielles constitutives d'une infraction unique et continue sur la période considérée, la Commission inflige une amende de :

• 223 285 000 € à Delivery Hero

• 105 732 000 € à Glovo,

après que les deux sociétés ont accepté de transiger.

La Commission souligne que ces pratiques ont été facilitées par une utilisation concurrentielle de la participation minoritaire détenue par Delivery Hero dans Globo et révèlent les risques de violation du droit de la concurrence que peuvent comporter des participations croisées horizontales entre concurrents qui doivent donc être traitées avec prudence.

Cette affaire est également importante, indique la Commission, car c'est la première fois qu'elle sanctionne un accord de non-débauchage, selon lequel les sociétés cessent de se faire concurrence pour recruter les meilleurs talents et réduisent ainsi les perspectives qui s'offrent aux travailleurs.

Consulter le dossier de cette affaire.