En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur 21 établissements concernant l'utilisation de numéros surtaxés, à la suite de signalements de consommateurs. Parmi ces établissements, 8 ne respectaient pas la réglementation et ont été sanctionnés....

Le Conseil d'État a jugé que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n'a pas commis d'illégalité en écartant les chaînes C8 et NRJ12 de son analyse. Cependant, le juge administratif a également noté que le groupe Canal + avait retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes 6 jours avant la décision du régulateur. En conséquence, il a ordonné à ce dernier de lancer une nouvelle...

En 2023, la répression des fraudes a de nouveau mené une enquête qui a révélé des manquements importants dans le secteur des communications électroniques concernant l'information et la protection des consommateurs. Près de la moitié des professionnels contrôlés ne respectait pas leurs obligations, ce qui se traduit par des plaintes récurrentes de la part des...

En novembre 2024, la ministre de la Culture a demandé au Médiateur du livre de donner son avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait, selon la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce que Jean-Philippe Mochon a fait ce...

Le 10 février, en présence de Martin Ajdari, président de l'Arcom, s'est tenue la réunion inaugurale du Comité européen pour les services de médias, qui regroupe les régulateurs des médias de tous les États membres de l'UE et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et du règlement sur la liberté des médias (EMFA...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...