Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025 [15.10.2025] Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Conseil des ministres +2 Santé Protection sociale Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances) [14.10.2025] Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et... Lu
Offert Retraite Protection sociale Public Déclaration de politique générale : Sébastien Lecornu annonce la suspension de la réforme des retraites Premier ministre, déclaration de politique générale, 14 oct. 2025 [14.10.2025] Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Urssaf : la nature des sommes réclamées doit apparaître dans les mises en demeure et contraintes Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.474, F-D [14.10.2025] La mise en demeure et la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données +2 Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important au cours de l'été 2025 [13.10.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Risques psycho-sociaux encourue par le salarié qui s'est suicidé et faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.460, F-D [13.10.2025] Commet une faute inexcusable l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité à l'égard d'un salarié qui s'est ôté la vie, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourue par la victime.... Lu
Professions Retraite Protection sociale Retraite des sapeurs-pompiers volontaires Premier ministre, communiqué, 10 oct. 2025 (sapeurs-pompiers) [10.10.2025] Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers... Lu
Contrats Assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrats à tacite reconduction et provision pour risques en cours : la position de l'ANC ANC, actualités, 9 oct. 2025 (PREC) [10.10.2025] La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires Éclairage sur l'obligation de rotation applicable au sein des associations faisant appel à la générosité publique CRCC Paris, actualités, 7 oct. 2025 (rotation) [07.10.2025] La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris clarifie une question juridique longtemps sujette à interprétation : l'obligation de rotation des commissaires aux comptes (CAC) dans les associations recevant des fonds issus de la générosité publique.... Lu
Nominations Professions Nomination au cabinet du ministre de la Justice A. n° JUSA2527198A, 6 oct. 2025 : JO 7 oct. 2025 [07.10.2025] Sont nommés au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 6 octobre 2025 ... Lu