La Commission européenne et la haute représentante ont présenté une stratégie internationale ayant pour objectif de maintenir la place de l'Europe sur les marchés mondiaux. Dans sa nouvelle vision pour le climat et l'énergie à l'échelle planétaire, l'UE présente sa proposition au reste du monde : utiliser la diplomatie pour protéger les intérêts fondamentaux, promouvoir des normes pour une transition équitable en...

Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) ont rendu leur avis technique en réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne sur le règlement sur les entreprises d’investissement (IFR) et la directive sur les entreprises d’investissement (IFD). Ils proposent de limiter les modifications importantes apportées au cadre, qui s’est avéré adapté à...

Par arrêté publié le 21 octobre 2025, sont définies les modalités de prélèvement sur les ressources fiscales de diverses collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) pour l'année 2025. Ces prélèvements sont mis en place afin de ...

Afin de faciliter les échanges entre acheteurs publics et opérateurs économiques, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition une annexe financière standardisée. Ce document, conçu comme un bordereau de prix unitaires (BPU) simple, non contraignant et immédiatement opérationnel, vise à fluidifier l'ensemble du processus d'achat, depuis la passation du marché jusqu'à son règlement....

L'autorité administrative doit avant tout vérifier que l'exercice de l'activité viticole sur le terrain d'assiette du projet est d'une consistance suffisante, puis apprécier si l'implantation de la centrale est nécessaire à l'exploitation....