Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux Jurisprudence CE, communiqué, 2 oct. 2025 (réseau ferré) [06.10.2025] Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure... Lu
Droit européen Concurrence Public Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 [06.10.2025] À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +1 Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Abrogation - impossible - de l'autorisation environnementale Jurisprudence CE, 30 sept. 2025, n° 493813, assoc. Sea Sheperd France : Lebon T. [02.10.2025] Les dispositions générales relatives à l'abrogation d'un acte administratif unilatéral contenues dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 242-2) ne sont pas applicables aux autorisations environnementales.... Lu
Services publics Numérique M. Lecomte Améliorer l'accès aux services publics en corrigeant les fractures numérique et territoriale Sénat, rapp. inf., n° 895, 16 sept. 2025 [01.10.2025] La mission d'information sur le thème « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a présenté, le 16 septembre 2025, 20 recommandations pour améliorer l'accès des usagers aux services publics et réduire le sentiment d'abandon.... Lu
Public Numérique Données +2 Sécurité et Police Commande publique Protection du secret de la défense nationale et de la sécurité numérique : approbation et publication d’une nouvelle instruction A. n° ARMM2525751A, 27 août 2025 : JO 1er oct. 2025 [01.10.2025] Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et... Lu