Saisi de la contestation d'un arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans, non accompagnés, pendant une période de temps déterminée (23h-6h) sur certaines voies de la commune, le Conseil d'État précise l'office du juge des référés quant à l'appréciation de la nécessité d'une telle mesure de police....

Par arrêté du 14 octobre 2025, Mme Cécile Dindar est nommée directrice de cabinet de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, à compter du 13 octobre...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...