De la nécessité d'une mesure d'interdiction de circulation des mineurs prise par un maire
[16.10.2025]
Saisi de la contestation d'un arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans, non accompagnés, pendant une période de temps déterminée (23h-6h) sur certaines voies de la commune, le Conseil d'État précise l'office du juge des référés quant à l'appréciation de la nécessité d'une telle mesure de police....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface