Une circulaire du 24 octobre 2025 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice actualise et remplace les sept fiches thématiques annexées à la circulaire publiée initialement le 3 février 2025 relative à la gestion du corps des cadres greffiers des services judiciaires. Cette mise à jour vise essentiellement à clarifier certains points soulevés lors de la mise en œuvre de ce nouveau...

Une circulaire du ministère de la Justice en date du 30 octobre 2025 vise à harmoniser les pratiques de contrôle aux parloirs dans l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réduire le risque d'introduction d'objets interdits (téléphones portables, stupéfiants, alcool, armes, grosses sommes d'argent liquide) et à sécuriser juridiquement l'action des personnels en garantissant une information préalable...

Par décret du 1er novembre 2025, M. Henri Prevost, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à compter du 3 novembre...

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254)....

À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs...

Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains....

Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée....