La France encadre la gestion des substances radioactives à travers le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), actualisé tous les cinq ans. À l'approche de la sixième édition couvrant la période 2027-2031, les travaux préparatoires ont débuté le 10 octobre avec l'ouverture d'un débat...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Le Citepa, organisme indépendant qui calcule les émissions de gaz à effet de serre de la France, a publié son estimation provisoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France pour le premier semestre 2025, en baisse de 0,6 % par rapport à la même période en...

La société qui sollicite un permis de construire ne doit pas faire fi des principes d'aménagements retenus dans le PLU de la commune, même en secteur urbanisé....

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

L'impact de l'installation, objet d'une autorisation environnementale, sur la conservation d'un monument (C. envir., art. L. 511-1) s'apprécie notamment au regard des vues offertes depuis les points accessibles du monument et dont la qualité est telle qu'elles participent effectivement de sa conservation....

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

Évoquer des troubles de voisinage ne suffit pas à engager la responsabilité de l'Etat. Encore faut-il qu'une carence de sa part au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement soit avérée....