Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

Celui qui conteste le prix de vente d'un chemin rural doit pouvoir prouver que ce prix ne correspond pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l'acte de vente ; à défaut, le moyen tiré de l'insuffisance du prix de cession et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

La société qui sollicite un permis de construire ne doit pas faire fi des principes d'aménagements retenus dans le PLU de la commune, même en secteur urbanisé....

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

La prescription trentenaire permet de fixer l'assiette d'une servitude de passage, même sur un fond non issu de la division à l'origine de l'enclave, rendant inapplicable l'article 684 du Code civil....

1) Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, une cour d'appel en déduit exactement qu'ils ne relèvent pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du même code ; 2) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour...

Par un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que pour déterminer si le bailleur est tenu de reloger son locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les revenus fonciers bruts....

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...