L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il doit donc en être de même pour la procédure en suspicion légitime. Dans cette procédure, le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est...

Le juge peut relever d'office un moyen d'irrecevabilité et inviter les parties à déposer sur ce point une note en délibéré sans ordonner la réouverture des débats....

L'effet dévolutif de l'appel est limité à ce qui est expressément critiqué dans la déclaration d'appel. C'est ce qui ressort de cet arrêt en date du 2 octobre 2025....

Dans un contexte de transition écologique, la lutte contre l'écoblanchiment est devenue une priorité pour garantir la confiance des consommateurs et encourager des pratiques commerciales responsables. C'est dans cette optique que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2023 et 2024, une vaste campagne de contrôle....

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions engagées successivement par la victime,...