L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...

La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

Un décret du 18 juillet 2025 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de...

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...