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[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....
[08.09.2025]
À la suite de la décision n° 493547 du Conseil d'Etat du 1er juillet 2025, un décret du 7 septembre 2025, pris pour l'application de l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, soumet à autorisation la dispensation par les organismes de formation enregistrés de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration...
[23.07.2025]
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, l'ACPR surveille activement les pratiques frauduleuses dans le secteur financier. Elle reçoit régulièrement des signalements d'arnaques, ce qui lui permet de mettre à jour sa liste noire des sites ou entités proposant des produits financiers sans autorisation...