Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Proprieté industrielle Numérique Responsabilité civile et assurance +2 Données Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important à l’automne 2025 Jurisprudence Droits étrangers [16.12.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne... Lu
Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN De la notification des actes de procédure Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B [03.12.2025] Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : quel siège retenir ? Jurisprudence CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00725, Sté Transart International [03.12.2025] Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Organisation judiciaire Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice … [02.12.2025] Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés.... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
Droit européen Concurrence Pénal +1 Justice civile D. BERLIN La Cour établit les limites d'accès au dossier des procédures de clémence au niveau national Jurisprudence CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-2/23, FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG [28.11.2025] Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement.... Lu
Contentieux constitutionnel Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Inconstitutionnalité de la validation législative d'impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » Jurisprudence Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC [28.11.2025] Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La... Lu