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7 résultats trouvés

Transposition partielle de la directive relative à l'efficacité énergétique

Législation Ord. n° 2025-979, 14 oct. 2025 : JO 15 oct. 2025
[15.10.2025]

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...
S. MAOUCHE

MiCA : avis de l'EBA sur les RTS relatives aux exigences de liquidité de la réserve d'actifs

EBA, communiqué, 10 oct. 2025
[13.10.2025]

L'Autorité bancaire européenne (EBA, ABE) a publié deux avis en réaction aux modifications apportées par la Commission européenne au projet de RTS, qui précise la composition et les exigences de liquidité de la réserve d'actifs, dans le cadre du règlement MiCA. L'EBA estime que les changements substantiels proposés par la Commission européenne ne sont pas conformes au cadre prudentiel établi par ce dernier....

AI Act : la Commission européenne lance un service d'assistance et une plateforme d'information

Comm. UE, communiqué, 8 oct. 2025 (assistance IA)
[10.10.2025]

Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur l’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ) et de la nécessaire sécurité juridique pour développer une IA digne de confiance et stimuler l’innovation dans toute l’Europe, la Commission a lancé le Service Desk de la législation sur l’IA et la plateforme d’information unique sur la législation sur...

Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance à la procédure de saisie immobilière

Jurisprudence Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252, F-B
[07.10.2025]

L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....