La mise en demeure et la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice....

Celui qui conteste le prix de vente d'un chemin rural doit pouvoir prouver que ce prix ne correspond pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l'acte de vente ; à défaut, le moyen tiré de l'insuffisance du prix de cession et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté....

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de toute restriction légale, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié....

La DGCCRF, en lien avec les services du ministère de la Transition écologique, a mené en 2024 une enquête sur les relations commerciales entre producteurs de déchets et collecteurs. Sur les 43 établissements contrôlés, sept présentaient des irrégularités, dont trois graves, ayant donné lieu à deux injonctions et un procès-verbal administratif....

La France encadre la gestion des substances radioactives à travers le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), actualisé tous les cinq ans. À l'approche de la sixième édition couvrant la période 2027-2031, les travaux préparatoires ont débuté le 10 octobre avec l'ouverture d'un débat...

Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommé au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à compter du 13 octobre 2025 : M. Grégoire HALLIEZ, directeur de...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Commet une faute inexcusable l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité à l'égard d'un salarié qui s'est ôté la vie, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourue par la victime....

Après la distribution, le label national « anti-gaspillage alimentaire » s’élargit à la restauration le 10 octobre 2025. Deux nouveaux référentiels, l’un pour les restaurants, l’autre pour les unités de préparation, permettent désormais aux établissements de ce secteur de s’engager dans une démarche de lutte contre le gaspillage....

Le Citepa, organisme indépendant qui calcule les émissions de gaz à effet de serre de la France, a publié son estimation provisoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France pour le premier semestre 2025, en baisse de 0,6 % par rapport à la même période en...