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Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle recommandation adressée aux États membres sur l'égalité des droits des personnes intersexes (Recommandation CM/Rec (2025) 7). C'est le premier instrument juridique international complet qui soit spécialement consacré aux droits humains des personnes...
Le 29 septembre dernier, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention BEPS), qui entrera en vigueur à son égard le 1er janvier...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er novembre 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ( L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A)....
Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option (CGI, art. 244 quater B). Il couvre les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les opérations de développement...