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126 résultats trouvés

Droit de communication et sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication : mise à jour des commentaires

Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 3 sept. 2025
[22.09.2025]

Le 3 septembre 2025, L'administration fiscale a procédé à une mise à jour et une réorganisation de ses commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l'article L. 81 et suivants du LPF et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de...

L. ERSTEIN

Plus-values : sort de la soulte abusive

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 492438, M. et Mme P. :Lebon T.
[11.09.2025]

La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus de droit est soumise aux règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, dont l'application de l'abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, A)....

Création du conseil médical du Conseil d'État

Législation D. n° 2025-808, 12 août 2025 : JO 14 août 2015
[28.08.2025]

Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...

Nouvelles modalités d'organisation et nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Législation A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 : JO 3 août 2025
[28.08.2025]

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Complément indemnitaire pour les agents pénitentiaires exerçant en QLCO

Législation A. n° JUST2522363A, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025
[28.08.2025]

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...