Saisi d'un conflit positif élevé par le préfet du Pas-de-Calais à la suite d'un différend portant sur la consignation d'une somme destinée à la réhabilitation d'un site industriel pollué, le Tribunal des conflits juge que la contestation, bien qu'elle trouve son origine dans une décision administrative prise sur le fondement du Code de l'environnement (les mesures de consignation prévues à l'article L. 171-8 du Code...

Il arrive encore que les « blocs de compétences juridictionnels », forgés par le Tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'État pour simplifier les contentieux en confiant la globalité d'un contentieux à un seul juge donné, soient questionnés et ce, particulièrement lorsque deux d'entre eux se rencontrent et que chaque juge en revendique la compétence unique. Il en est ainsi lorsque la notion de...

En cas de faute personnelle commise par un agent public et non dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut saisir concurremment chacun des deux juges, ainsi que le rappelle le Tribunal des conflits....

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de Banco Popular, sont opposables à Banco Santander, son successeur universel....