Selon la Cour de Justice de l'UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu'indiquée par le règlement « passagers aériens » du 11 février 2004, englobe un impact de foudre sur l'aéronef prévu pour réaliser un vol, lorsque cet impact a conduit à des inspections de sécurité obligatoires, retardant ainsi la remise en service de l'appareil....

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité d'arrêtés préfectoraux et de plusieurs délibérations de Toulouse Métropole et du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine relatifs à la mise en œuvre du projet de téléphérique urbain sud, dit « Téléo » à Toulouse....

La cour administrative d’appel de Nancy juge que l'obligation de reboiser une parcelle défrichée illégalement, sur le fondement de l'article L. 341-8 du Code forestier, a pour seul objet de réparer l'atteinte portée à l'intégrité des espaces boisés et forestiers. Par conséquent, bien que subordonnée au constat préalable d'une infraction pénale, cette mesure ordonnée par le préfet ne constitue pas une sanction...

En 2021, la cession par la commune de Vendôme (Loir-et-Cher) du droit d'exploiter pendant 10 ans la marque territoriale éponyme au groupe de luxe LVMH en vue de lancer une nouvelle collection de bijoux avait fait couler beaucoup d'encre. Certains dénoncèrent à cette occasion l'aliénation d'un signe identitaire pour une poignée euros (10 000), d'autres se réjouissant au contraire de la restauration d'un bâtiment...

Saisi de la contestation d'un arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans, non accompagnés, pendant une période de temps déterminée (23h-6h) sur certaines voies de la commune, le Conseil d'État précise l'office du juge des référés quant à l'appréciation de la nécessité d'une telle mesure de police....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par arrêté du 14 octobre 2025, Mme Cécile Dindar est nommée directrice de cabinet de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, à compter du 13 octobre...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...