Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l'OCDE publie aujourd'hui deux schémas XML et les guides de l'utilisateur correspondants pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (IMG) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)....

Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans une affaire relative à l'établissement des liens de filiation d'une enfant, née en Ukraine, à la suite d'un contrat de gestation pour autrui (GPA...

Alors que les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ont été présentés hier par le Gouvernement, les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur ces textes ont été publiés ce matin au Journal...